CONVENTIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE AVEC CHAUFFEUR
1/ La convention est formée par la commande écrite du client sous forme de lettre ou de message e-mail.
2/ A défaut d'opposition écrite dans les huit jours de la réception de la facture, celle-ci ainsi que nos conditions générales de paiement seront considérées comme acceptées.
3/ Nos factures sont payables aux conditions de la rubrique échéance.
4/ Tout retard de paiement entraînera une majoration qui portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% l'an et sera majoré d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% avec un minimum de 50,00 €uro.
5/ Réservation:
- Un acompte peut être demandé selon l'importance de la prestation.
- Une carte de crédit peut être demandée comme garantie de paiement.
6/ Prestations:
- Les prestations commencent toujours départ garage (minimum une demi-heure avant le début de la prestation avec le client) et se terminent toujours retour garage (minimum une demi-heure après la fin de la prestation avec le client).
- Toute demi-heure supplémentaire sera facturée au taux horaire convenu entre les parties sachant que toute demi-heure entamée sera une demi-heure entièrement due.
- En cas de réservation pour des journées complètes, celles-ci devront garantir un minimum de 8 heures de prestation.
- Tous les frais connexes comme les frais d'attente prévus ou non, les frais de parking ou de péage, les frais d'hôtel éventuels seront refacturés en supplément.
- Un supplément de 25% sera appliqué pour toute prestation effectuée durant un jour férié (50% lors des réveillons de Noël et de Nouvel An).
- Un supplément de 10% sera appliqué pour toute prestation effectuée entre 23h et 6h.
- En cas de besoin, nous pourrons faire exécuter par un sous-traitant assurant une même qualité de service.
7/ Annulation:
- Annulation d'une prestation particulière:
• En cas d'annulation moins de 24 heures avant le début de la convention, le client sera redevable de l'intégralité du prix convenu pour la durée totale qui a été convenue.
- Annulation de prestations pour une organisation professionnelle ou d'entreprise:
• En cas d’annulation signalée 72 heures avant le début de la convention, aucun frais ne sera facturé.
• En cas d'annulation signalée 24 heures avant le début de la convention, le client sera facturé à 50% du montant initial de la prestation commandée.
• En cas d'annulation moins de 24 heures avant le début de la convention, le client sera facturé intégralement du montant initial de la prestation commandée.
8/ La responsabilité de LIMOSTYLE ne sera en aucun cas engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, qui sont causés à des tiers ou au préjudice de LIMOSTYLE par les personnes transportées en exécution de la convention.
9/ Le client est seul responsable pour toutes les conséquences résultant du transport des objets l'accompagnant, y compris le paiement de droits de douane éventuels, et pour tout dommage que LIMOSTYLE subirait du fait de la présence d'objets illicites dans les objets personnels du client.
10/ En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.